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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 19/03/2025 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 20 mars 2025, à partir de 14h30. La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique. L’obligation de décoration des constructions publiques communément dénommée « 1% artistique » est [...]Lire la suite |
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Jurisprudence Exclusion d’un opérateur économique provenant d’un pays n’ayant pas conclu d’accord international avec l’UE
L'autorité chargée de la réforme des chemins de fer roumains (ARF) a lancé une procédure de passation d’un marché public, par appel d’offres ouvert. Deux opérateurs économiques, à savoir un consortium et Alstom Ferroviaria, ont soumis des offres. L’ARF a exclu le consortium et a attribué le marché à Alstom Ferroviaria. Le motif [...] |
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Jurisprudence Quel est le destinataire d’une décision de correction financière pour infraction aux règles de passation des marchés ?
Dans le cadre de la procédure visant à obtenir une subvention directe, plusieurs communes bulgares (Pazardzhik et Belovo) ont préparé une proposition de projet commune en vue de l’octroi d’une telle subvention. Les communes concernées devaient signer un contrat administratif relatif à l’octroi d’une subvention. Dans ce contexte, l'une des communes était tenue de [...] |
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Jurisprudence Indemnisation des travaux supplémentaires : vers davantage de souplesse ?
La société E. a demandé au TA de condamner un OPH à lui payer la somme de 60 729,49 € HT au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux, conclu à prix global et forfaitaire en 2015. Le TA a condamné cet office à lui verser la somme de 52 517,63 € HT, assortie des intérêts au taux légal [...] |
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Jurisprudence Durée d’une convention de délégation de service public
Une commune a demandé l'annulation d'un ensemble contractuel conclu avec la société Q. en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, la commune se pourvoit en cassation.
Après avoir cité les dispositions de l’article [...] |
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Jurisprudence Délai de standstill inapplicable aux concours de maîtrise d'œuvre
Une commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque. Le 8 juillet 2024, le jury de concours a classé en première position le projet remis par le groupement candidat dont la société N. était le mandataire et en seconde position le projet du groupement dont la [...] |
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Jurisprudence « Loi du pays » confrontée au principe de liberté d'accès à la commande publique
L'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 14 novembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, la « loi du pays » n° 2024-28 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et [...] |
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Jurisprudence Société appelée en qualité de partie à une expertise
Le juge des référés a prescrit, à la demande d'une commune, une mesure d'expertise confiée à M. A... C..., portant sur les désordres qui affectent les passerelles et cheminements piétons longeant des remparts. Le 21 juillet 2023, la société G. a demandé au juge des référés d'étendre la mission qui a été [...] |
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Jurisprudence Paiement des travaux supplémentaires
Un établissement public a confié la conception et la réalisation de structures psychiatriques à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société S. Par une convention du 12 février 2014, cette dernière a sous-traité à la société E. l'exécution des travaux de chauffage, eau, glace, ventilation et désenfumage. La [...] |
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Jurisprudence Fin des rapports contractuels et prestations indissociables
Une communauté de communes relève appel du jugement du TA en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la société O., venant aux droits de la société G., maître d'œuvre des travaux de reconstruction d'une station d'épuration, à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice [...] |
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Jurisprudence Éléments constitutifs d’un différend (CCAG-FCS)
Une communauté d'agglomération a confié à la société O. la réalisation du lot n° 1 d'un marché à bons de commande de prestations de services portant sur l'entretien et le curage des canalisations, bassins et postes des réseaux d'eaux pluviales. Ce marché a été modifié par un avenant en date du 6 août 2015. Par un [...] |
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Jurisprudence Négociation et prorogation du délai de remise des offres
La Ville de Paris a engagé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité. Le Conseil de Paris a autorisé la maire de Paris à signer ce [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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